- ART 1.Toutes les ventes sont soumises aux conditions générales détaillées ci-après. Elles sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit. Sabemaf s.a. ne reconnaît aucun engagement verbal ou autre pris par ses délégués en contravention aux présentes stipulations.
- ART 2.Les contrats de vente ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de la part de notre firme ou après livraison. L’acheteur cependant est lié dès la signature du bon de commande.
- ART 3.Les marchandises sont vendues départ atelier, non emballées. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont envoyées franco.
- ART 4.Les délais prévus pour les livraisons sont donnés à titre indicatif. Tout cas de force majeure, notamment les grèves, accidents d’exploitation, défaut de matière première ou de transport, suspend les obligations de notre firme et l’exonère de toute responsabilité. Lorsque la livraison est retardée du fait de l’acheteur, Sabemaf s.a. ne pourra en aucun cas garantir le respect de la nouvelle échéance demandée par l’acheteur, ni en termes de livraison ni en termes de mise en service des équipements.
- ART 5.Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures de quelque nature qu’elles soient, sont à charge de l’acheteur ainsi que les autres frais, accessoires éventuels de la vente.
- ART 6.Sauf dérogation dans les conditions particulières, le paiement de toute commande s’effectue comme suit : acompte de 30 % lors de la commande, 50 % à la date de livraison fixée par l’acheteur dans sa commande et en cas de report de livraison de plus de deux semaines pour des raisons imputables à l’acheteur, solde au comptant au moment de la mise en service des équipements, ce au plus tard deux semaines après leur livraison effective. Nos factures ou notes de débit sont payables en nos bureaux de Wavre ou par virement bancaire. Aucune déduction ni retenue ne peuvent être opérées par le client sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’exigibilité de nos factures. À moins d’une convention spéciale, nos factures sont payables au grand comptant. Dans tous les cas, elles sont productrices d’intérêt de plein droit et sans mise à demeure, depuis la date de facturation jusqu’au jour de paiement effectif suivant le taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique majoré de 1 %, sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à 8 % l’an. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous autorise à suspendre de plein droit et sans mise à demeure, les commandes en cours et les éventuelles demandes d’intervention de dépannage.
- ART 7.Outre les dispositions de l’art. 6, le client s’oblige à nous payer, en cas de non-paiement à l’échéance, outre le principal et les intérêts, de plein droit et sans mise à demeure à titre de dédommagement pour la perturbation causée dans nos services et pour nos charges bancaires, etc … une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des montants impayés avec un minimum de 25 €. Les traites ou dispositions à terme que nous tirerions, n’opèrent ni novation, ni dérogation aux clauses qui précèdent et les présentes conditions demeurent entièrement d’application.
- ART 8.L’acheteur supportera les frais et intérêts de toutes facilités de paiement qui lui seraient accordées.
- ART 9.À la demande de l’acheteur, Sabemaf s.a. constituera une garantie de bonne exécution des engagements contractés. Cette garantie sera constituée sous forme d’un cautionnement ou d’une garantie bancaire. Sauf convention expresse, le montant de la garantie ne pourra pas dépasser 10 % du montant de la commande et sera libérable à concurrence de 50 % à la réception provisoire et 50 % à la réception définitive des livraisons/prestations. À défaut de réception, la garantie prendra automatiquement fin 18 mois à dater de sa constitution.
Les frais relatifs à la constitution et au maintien de la garantie seront à charge de l’acheteur et seront facturés sur base trimestrielle. - ART 10.Toutes nos fournitures sont faites sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non paiement d’une dette à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit, suite à la déclaration de Sabemaf s.a. par simple lettre. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à rendre les fournitures dans les 24 heures de cette notification et, à défaut de ce faire, notre firme est autorisée à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune. Les risques sont cependant à charge de l’acheteur également pendant la période où il est en possession de la fourniture quoique nous en restions propriétaires.
- ART 11.Les fournitures, appareils et marchandises sont censées agréés à défaut de réclamation par lettre recommandée adressée à notre firme dans les sept jours de la réception des marchandises.
- ART 12.À dater de la livraison, tous les appareils fournis par Sabemaf s.a. sont couverts par une garantie de douze mois. Aucune garantie ne s’applique aux pièces d’usure normale ni aux appareils réparés, modifiés ou simplement démontés par une personne étrangère à notre personnel ou non-agréée par notre société. Les marchandises contenues dans les appareils de réfrigération ne sont pas couvertes par notre garantie.
Une garantie de six mois est accordée sur les pièces remplacées dans le cadre d’une réparation. Les frais de main d’œuvre et de déplacement du personnel exposés lors d’une éventuelle nouvelle intervention pour les mêmes causes restent à charge de l’acheteur.
L’acheteur ne pourra invoquer le remplacement d’une pièce pour refuser le paiement du prix. - ART 13.En aucun cas, la garantie de notre firme ne couvre même pas pendant la première année à compter de la livraison, les dégâts causés aux appareils vendus à la suite d’une défectuosité de l’installation électrique ou à la suite d’une négligence ou d’un emploi non conforme aux usages ou aux instructions qui accompagnent chaque livraison.
- ART 14.Les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.
Janvier 2015 – Siège social : Zoning Wavre Nord – Avenue Léonard de Vinci 13 – B-1300 Wavre
